Exception de nullité perpétuelle pour insanité et commencement d’exécution du testament
À propos de Cass. 1 re civ., 25 oct. 2017, n° 16-24766
Ref : Defrénois 7 juin 2018, n° DEF134e1, p. 37
David Noguéro
professeur à l’université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité (IDS – UMR-INSERM 1145)
Nous avons déjà présenté dans la chronique « Majeurs vulnérables », le point de départ de l’action de l’héritier en nullité pour insanité d’un acte à titre gratuit, à compter du décès du donateur ou du testateur, avec le jeu de la prescription quinquennale Cass. 1 re civ., 8 mars 2017, n° 16-12607 , PB : Defrénois 12 oct. 2017, n° 129s6, p. 31 , obs. Noguéro D. ; Defrénois flash 27 mars 2017, n° 138y5, p. 10. . Après l’action, il faut envisager l’exception de nullité dont chacun sait qu’elle est classiquement perpétuelle. Depuis la réforme des contrats de 2016, l’article 1185 du Code civil énonce : « L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution » C. civ., chap. II, « La formation ...
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