Garantie de la dette d'autrui par une SCI : exigence de la conformité à l'intérêt social

Pour être valable, la sûreté donnée par une société doit non seulement résulter du consentement unanime des associés, mais également être conforme à son intérêt social. Le cautionnement hypothécaire consenti par une SCI en garantie de la dette d'un tiers est contraire à son intérêt social lorsqu'elle a été donnée sans aucune contrepartie pour elle. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 14 février 2018. En l'espèce, la SCI X affecta en garantie hypothécaire d'un prêt consenti par la banque à la société Y un bien immobilier lui appartenant. La société Y ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque fit délivrer à la SCI X un commandement de payer valant saisie immobilière et l'assigna aux fins de vente forcée du bien....