Obligation du notaire de vérifier l’existence d’un PPRI

Aux termes d’un arrêt publié du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle l’obligation stricte du notaire en matière d’information de l’acquéreur sur les risques d’inondation du bien vendu. En l’espèce, alléguant avoir découvert que l’immeuble acquis était en zone inondable, un acquéreur assigna le notaire en responsabilité pour manquement à son devoir d’information. La cour d’appel rejeta sa demande, ayant retenu que : le notaire avait rempli son obligation de demander une note de renseignements d’urbanisme sur laquelle n’apparaissait aucune mention pouvant faire suspecter le caractère inondable de la zone ou l’existence d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ; il n’était pas tenu de vérifier l’existence d’un arrêté...