Peut être témoin du testament authentique le partenaire de pacs du légataire

Ne peuvent être pris pour témoins du testament les parents ou alliés jusqu’au 4 e degré inclusivement ( C. civ., art. 975 ). Qu’en est-il du partenaire de pacs ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 28 février 2018. En l’espèce, M me X décéda le 14 mai 2013, laissant pour lui succéder ses deux petits-enfants. Un testament authentique instituait un légataire à titre particulier de biens immobiliers. Ce dernier assigna les petits-enfants en délivrance de son legs. Le notaire qui avait reçu le testament intervint volontairement à l’instance d’appel. La cour d’appel déclara nul le testament, après avoir constaté que l’un des témoins était lié au légataire par un pacs. Elle retint que : en l’état...