Année 2017
Responsabilité et déontologie notariales
Ref : Defrénois 22 mars 2018, n° DEF134j1, p. 32
Mathias Latina
professeur à l’université Côte d’Azur
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
commentaire toutes Le notaire, garant des contractants de mauvaise foi ? Mathias Latina professeur à l’université Côte d’Azur directeur du CERDP (EA-1201) standard Chroniques Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Immobilier Vente Clause de non-garantie des vices cachés ; Mauvaise foi ; Dissimulation de l'existence d'un arrêté ministériel portant reconnaissance de deux épisodes de sécheresse ; Faute intentionnelle ; Devoir de vérification du notaire Cass. 1 re civ. FS 2017-01-11 15-22776 cassation partielle PB Defrénois flash 30 janv. 2017, n° 137x1, p. 21 L’arrêt du 11 janvier 2017 Defrénois 30 mars 2017, n° 126a1, p. 379 , note Dagorne-Labbe Y. , rendu par la première chambre civile de la Cour de ...
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