Octobre 2017 – Février 2018
Majeurs vulnérables
Ref : Defrénois 29 mars 2018, n° DEF134t4, p. 23
Jacques Combret
notaire honoraire
David Noguéro
professeur à l’université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité (IDS – UMR-INSERM 1145)
I. Mesures judiciaires commentaire toutes Majeur protégé, assurance-vie et créance ASPA récupérable sur succession Jacques Combret notaire honoraire standard Chroniques Civil Personnes / Famille Civil Personnes / Famille Capacité Majeur protégé Civil Successions / Libéralités Tutelle ; Placement du prix de vente d'un immeuble sur un contrat d'assurance sur la vie ; Autorisation judiciaire ; Décès du majeur protégé ; Demande en réintégration à l'actif successoral des primes manifestement excessives ; Assurance-vie ; Créance ASPA ; Récupération sur l’actif de succession Cass. 1 re civ. FS 2018-02-07 17-10818 rejet PBI Defrénois flash 26 févr. 2018, n° 144c7, p. 1 L’arrêt rendu JCP N 2018, act. 232, note Boulanger D. et Peterka N., « Réintégration des primes aut...
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