Méthode de comptabilisation des notaires afin de déterminer le nombre d’offices à créer au titre de la deuxième vague

Un décompte du nombre de professionnels installés dans les 1 002 offices créés au 16 novembre 2017 doit permettre de déterminer le nombre d'offices supplémentaires à créer au titre de la seconde vague de créations afin d'arriver à l'objectif de 1 650 nouveaux professionnels exigé par l'arrêté du 16 septembre 2016, laquelle doit se dérouler avant que l'Autorité de la concurrence ne commence l'instruction de la nouvelle cartographie pour la session de créations 2018-2020. Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur la façon dont seront décomptés les professionnels afin de déterminer le nombre d'offices à créer. En réponse, le ministre de la Justice indique que : doivent être comptabilisés les notaires libéraux nouvellement nommés dans la zone, c'est-à-dire l...