Vente du logement familial appartenant à une SCI gérée par l'un des époux

Limites du champ d'application de l'article 215, alinéa 3, du Code civil L’article 215, alinéa 3, du Code civil énonce que « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous ». Les époux ne peuvent donc priver la famille de son logement que d’un commun accord. Ce mécanisme de coopération et de contrôle mutuel des époux, sans évidemment empêcher de disposer du ...