Congé fondé sur l'âge du preneur et justification de l'emploi des biens par le bailleur

Le bailleur doit-il, en cas de congé fondé sur l'âge du preneur, justifier de l’emploi des biens qui en sont l’objet ? La Cour de cassation répond négativement à cette question par un arrêt publié du 22 mars 2018. Les faits étaient les suivants. Par acte du 20 décembre 1991, M. et M me X prirent à bail des parcelles agricoles appartenant à M me Z, puis les mirent à la disposition d'un GAEC. Par lettre du 24 août 2012, ils demandèrent l’autorisation de céder le bail à leur fils. Par acte du 21 novembre 2012, le bailleur leur délivra un congé pour cause d’âge. M. et M me X saisirent le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’autorisation de cession du bail. Leur demande ayant été rejetée, M. et M me X formèrent un pourvoi en cassation. Le bailleur ...