Aménagements des tarifs réglementés

Un décret du 23 mars 2018 modifie certaines dispositions de la partie réglementaire du Code de commerce et de ses articles annexes relatifs à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit (notaires, administrateurs judiciaires, avocats, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, huissiers de justice et mandataires judiciaires). Le texte insère un nouvel article R. 444-21 relatif aux modalités de transmission par les professionnels du droit de certaines informations statistiques et données économiques dont la rédaction prend en compte, comme l'a souligné le Conseil d'État ( CE, 24 mai 2017, n° 398801 : Defrénois flash 5 juin 2017, n° 140g2, p. 15 ), la nécessité de respecter les secrets protégés par la loi, notamment le...