Remise en cause des limites d'un remembrement dont les opérations sont clôturées

Une juridiction de l'ordre judiciaire peut-elle remettre en cause les limites d'un remembrement dont les opérations ont été clôturées ? La Cour de cassation répond par la négative à cette interrogation par un arrêt du 22 mars 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. M. et M me K, propriétaires des parcelles cadastrées section ZN n° s 246 et 248, assignèrent en bornage leurs voisins, propriétaires de la parcelle contiguë ZN n° 185. Pour ordonner l'implantation des bornes selon la ligne préconisée par l’expert, la cour d'appel retint que : il résultait du rapport de celui-ci que les cotations issues de son relevé topographique des différents plans d’arpentage réalisés dans les années 1970 et du plan de remembrement de 1968 correspondaient entre elles ...