Absence de responsabilité du notaire qui a régularisé une donation simple et non une donation-partage

La clause contenue dans un acte de donation simple énonçant clairement que celle-ci est consentie en avancement sur part successorale et que les parties n'entendent apporter aucune dérogation aux règles légales relatives au rapport à faire par le donataire leur permet-elle de prendre la mesure et la portée de leurs engagements à ce sujet ? La cour de cassation répond par l'affirmative par un arrêt du 21 mars 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Suivant acte du 5 avril 2000, reçu par M e L, notaire, M me J consentit à ses deux enfants une donation entre vifs, en avancement d’hoirie, de la nue-propriété de parts sociales. Cet acte donna lieu au paiement de droits de mutation. Par un nouvel acte authentique du 28 décembre 2011, M me J effectua une donation-p...