Sanctions du contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur

Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ( C. com., art. L. 144-3 ). L'article L. 144-10 du Code de commerce précise que tout contrat de location-gérance, consenti par l'exploitant d'un fonds de commerce ne remplissant pas cette condition est nul et que cette nullité entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions réglant les rapports entre eux en ce qui concerne le renouvellement du bail. Aux termes d'un arrêt publié du 22 mars 2018, la Cour de cassation apporte des précisions sur les sanctions encourues par le preneur en cas d'inobservation de la condition d'exploitation...