Droits de succession : de la représentation en ligne collatérale en présence d'une seule souche

Représentation en ligne collatérale : quels sont les textes applicables ? La représentation est admise dans l'ordre des descendants ( C. civ., art. 752 ) et dans celui des collatéraux privilégiés ( C. civ., art. 752-2 ). Elle est exclue en ligne ascendante ( C. civ., art. 752-1 ). En outre, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a modifié l'article 754 du Code civil en permettant la représentation des renonçants dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale alors qu'auparavant seule était autorisée la représentation du prédécédé ou de l'indigne. Il est acquis, dans le cadre de la représentation successorale en ligne directe ou collatérale, que les héritiers venant par représentation bénéficient de l'abattement et du tarif applicables à la personne qu'i...