Caractère non spéculatif du prêt souscrit par une commune à un taux variable dépendant du cours du franc suisse

Aux termes d'un arrêt du 28 mars 2018, la Cour de cassation examine la validité d’un emprunt souscrit par une collectivité territoriale, comportant un taux d'intérêt variable indexé sur l'évolution de devises. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Une commune conclut avec une banque un contrat de prêt, destiné à refinancer partiellement un autre prêt, précédemment souscrit. Ces deux contrats de prêt stipulaient que pendant une première phase les intérêts seraient calculés par application d’un taux fixe, qu’ensuite, dans l’hypothèse où, pendant une deuxième phase, le cours de l’euro en franc suisse serait inférieur au cours pivot de 1,45 franc suisse pour 1 euro, les intérêts seraient calculés par application d’un taux variable composé de la som...