Les dividendes de parts sociales acquises par un époux au cours du mariage accroissent à l’indivision post-communautaire

Qui est le bénéficiaire des dividendes attachés aux parts sociales acquises par un époux pendant le mariage et distribués après la dissolution de la communauté ? Telle est la question à laquelle répond la première chambre civile de la Cour de cassation aux termes d’un arrêt publié du 28 mars 2018. Les faits étaient les suivants. Un jugement prononça le divorce d’époux mariés sous le régime de la communauté. Des difficultés étant survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, la cour d’appel : ordonna une mesure d’expertise pour déterminer la valeur de parts sociales détenues par l’époux au sein d’un groupe de sociétés ; fixa le montant des bénéfices et dividendes des sociétés du groupe à intégrer ...