Publication des rescrits : précisions et avenir

La procédure de rescrit fiscal, codifiée aux articles L. 80 B et suivants du Livre des procédures fiscales (LPF), permet aux contribuables qui le souhaitent d'obtenir une prise de position formelle, individuelle, opposable à l'administration fiscale sur l'application d'une règle de droit à leur propre situation. Cette dernière refuse parfois de communiquer les rescrits, au motif que leur divulgation heurterait le secret fiscal. Considérant que tous les rescrits mériteraient d'être portés à la connaissance du public, par une publication sur le site des impôts, après anonymisation et, le cas échéant, traitement des données confidentielles, un député a demandé au ministre de l'Action et des Comptes publics les engagements que le gouvernement entendait prendre pour les rend...