Le partenaire de pacs du légataire, témoin valable du testament authentique

L’arrêt du 28 février 2018 donne à la première chambre civile de la Cour de cassation l’occasion de s’exprimer à nouveau sur l’article 975 du Code civil relatif aux exigences quant aux témoins apportant leur concours à la rédaction d’un testament authentique, mais surtout de se prononcer, pour la première fois, sur son application au partenaire de pacs du légataire. L’interprétation restrictive du texte retenue par la Cour de cassation est très rassurante pour les notaires. Le 10 septembre 2009, le testament authentique d’une femme est reçu par un notaire assisté de deux témoins. Celui-ci prévoit le legs à titre particulier de biens immobiliers à M me Claude X. À la suite du décès de la testatrice, la légataire assigne les petits-enfants de la défunte ...