La profession notariale a lancé le 16 avril dernier le site https://mediateur-notariat.notaires.fr/ qui permet de saisir le Médiateur du notariat.
Pourquoi saisir le médiateur ?
Lorsqu’un client rencontre un différend avec un notaire, il a dorénavant le choix entre le fait de saisir, comme jusqu’alors, la chambre des notaires dont dépend ce professionnel ou de faire une demande de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession de notaire, le Médiateur du notariat.
En effet, une directive européenne du 21 mai 2013, transposée dans notre droit par une ordonnance du 20 août 2015, instaure pour tout consommateur « un droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
L’objectif de cette réglementation est de permettre aux parties en conflit, le client et le notaire, de tenter de parvenir à un accord, avec l’aide du médiateur et à la demande exclusive du client, sans avoir à recourir à une réclamation auprès des instances de la profession.
Le domaine de compétence du Médiateur du notariat couvre toute l’activité du notaire, réglementée ou non, procédant ou non du tarif réglementaire, qu’elle réponde à une responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle. En sont exclues les réclamations « purement déontologiques », sans demande indemnitaire, ou susceptibles d’engendrer une instance disciplinaire.
La médiation est gratuite pour le client et le notaire concerné.
Le processus de médiation est absolument confidentiel. Ce qui est exprimé ne peut être exploité, notamment, au cours d’une procédure judicaire en responsabilité professionnelle, en cas d’échec ou d’interruption de la médiation.
Le médiateur est totalement indépendant de la profession et, à ce titre, est nommé au moins pour 3 ans de manière irrévocable à compter de son agrément. La profession lui assure les moyens d’exercer sa mission.
Qui est le Médiateur du notariat ?
Romual Meigneux
Me Christian Lefebvre assume la mission de Médiateur de la consommation de la profession notariale. Sa nomination a fait l’objet d’une décision du Conseil supérieur du notariat du 25 octobre 2016. Il est nommé pour 3 ans depuis son inscription intervenue le 16 février dernier sur la liste nationale et européenne des Médiateurs de consommation établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Me Lefebvre a été nommé notaire en 1976. Il a exercé son activité de notaire à Paris jusqu’en 2018 au sein d’une société de notaires. Il a siégé durant 18 ans au conseil de prud’hommes de Paris. Co-fondateur du syndicat des notaires de France, il a été durant 20 ans administrateur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Président du congrès des notaires en 2007, membre puis président de la chambre des notaires de Paris (2010-2012), il a siégé comme membre puis comme vice-président au Conseil supérieur du notariat (2012-2016). Président-fondateur du Centre de médiation des notaires de Paris (CMNP), il en est maintenant président honoraire.
Retrouvez toutes les informations sur le médiateur et sur le déroulement de la médiation sur le site https://mediateur-notariat.notaires.fr/
(CSN, communiqué de presse 16 avr. 2017)
Rédaction Lextenso
