Legs à titre particulier de parts sociales avec la qualité d'associé sans agrément

Les statuts de la SCI qui prévoient, qu'en cas de décès d'un associé, la société continue entre les associés survivants, les héritiers et ayants droit de l'associé décédé, lesquels ne sont pas soumis à l'agrément des associés survivants, impose-t-elle l'agrément d'un légataire à titre particulier de certaines parts sociales ? Telle est la question à laquelle répond la Cour de cassation par un arrêt du 5 avril 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. M. Y et M me Z étaient associés à 50 % chacun et gérants d'une SCI. M. Y décéda en laissant ses enfants, héritiers réservataires, et léguant par testament ses parts sociales à M. X, son petit-fils. M. X ayant assigné M me Z en sa qualité de gérante de la SCI, la SCI, et certains héritiers réserva...