Loi de ratification de la réforme des contrats

Rappel sommaire des difficultés d'élaboration de la loi de ratification La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions pour « moderniser, simplifier et renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats ». L'ordonnance n° 2016-131 réformant le droit des obligations a été adoptée le 10 février 2016 avec une date d’entrée en vigueur fixée au 1 er octobre 2016 ( Defrénois flash 22 févr. 2016, n° 132r9, p. 1 ). Toutefois, pour avoir valeur législative, elle devait faire l’objet d’une loi de ratification. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont accordés pour modifier plusieurs dispositions de l'ordonnance. Mais certains points ont été l'objet de désaccords, malgré les navettes entre les deu...