Avis du Comité de l’abus de droit fiscal

L’administration fiscale a publié les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal lors des séances du 1 er février 2018. L’un d’eux (n° 2017-31) sanctionne la scission d’une transmission à titre gratuit en deux donations distinctes en vue de bénéficier d’abattements plus avantageux. Les faits étaient les suivants. Un couple d’américains, le fils de Monsieur et les 3 enfants de Madame étaient associés d’une SCI propriétaire d’un immeuble en France, chaque époux étant titulaire de 3087 parts et chaque enfant de 294 parts. Monsieur donna 1543 parts à son épouse qui en posséda alors 4630. Le même jour, celle-ci donna 1543 parts à chacun de ses 3 enfants et Monsieur donna également 1543 parts à son propre fils. Chaque époux détenait ainsi 1 part...