Conditions de prise en compte de locaux situés en sous-sol pour le calcul de la superficie Carrez

En vertu de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. » La Cour de cassation apporte des précisions sur l'application de ce texte en cas de mesurage de locaux situés en sous-sol, aux termes d'un arrêt du 12 avril 2018. Les faits étaient les suivants. M me X, ayant acquis un local commercial constitué de deux lots en copropriété d’une superficie totale de 343 m², assigna le vendeur en diminution du pri...