Ordre irrévocable de virement et libération du prix au vendeur

Le notaire rédacteur d'un acte de vente n'est tenu d'aucun devoir d'information et de conseil envers les tiers dont il n'a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d'un droit opposable aux parties. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 3 mai 2018. En l'espèce, le propriétaire d'un bien immobilier en confia la vente à M e Y, notaire. Une promesse de vente fut signée le 2 octobre 2009. Le vendeur donna au notaire un mandat, qualifié d'irrévocable, de virer la somme de 200 000 € à valoir sur le prix de vente, au profit de la banque. Par lettre du 2 avril 2010, cet ordre de virement fut confirmé à la banque par le notaire. Le 10 décembre suivant, jour de la réitération de la vente par acte authentique, le vendeur signifia ...