Biens - Propriété

I. Classification des biens II. Propriété commentaire toutes Pas de proportionnalité pour la sanction de l’empiétement Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université directeur du groupe de recherches et d’études en droit de l’immobilier, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction (GREDIAUC – EA 3786) hors-série Chroniques Immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Parcelles contiguës ; Construction empiétant sur le fonds voisin ; Démolition de l'ouvrage empiétant ; Absence de faute ou d'abus du propriétaire demandant la démolition ; Absence de proportionnalité Cass. 3 e civ. FS 2017-12-21 16-25406 rejet PBI Defrénois flash 22 janv. 2018, n° 143m6, p. 7 Déjà très relayée Gaz. Pal. 27 mars 2018, n° 316q5, p. 77 , obs. Guiguet-Schi...