IFI : précisions sur les obligations déclaratives
Ref : Defrénois 7 juin 2018, n° DEF137c6, p. 7
Quelles sont les obligations déclaratives en matière d'IFI ? L'article 982 du Code général des impôts (CGI), créé par la loi de finances pour 2018 ( L. n° 2017-1837, 30 déc. 2017 : JO, 31 déc. 2017), prévoit que les redevables doivent mentionner la valeur brute et la valeur nette taxable des actifs tels que mentionnés à l'article 965 sur la déclaration annuelle prévue à l'article 170. Ils doivent joindre à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l'Administration, sur lesquelles ils doivent mentionner et évaluer les éléments de ces mêmes actifs. Un décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables ainsi qu'aux sociétés ou organismes, administrateurs de trusts et fiduciaires en vue de perme...
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