Extension du champ d’application de l’obligation de télé@cter

Le décret du 4 mai 2017 a institué à la charge des notaires une obligation de dépôt par voie électronique de certains documents ( D. n° 2017-770, 4 mai 2017 : JO, 6 mai 2017 ; Defrénois flash 22 mai 2017, n° 140b2, p. 12 ). Un arrêté du 2 juin 2017 a défini le champ d’application de cette obligation, qui s’applique aux seuls documents qui sont établis par acte notarié ou qui requièrent l’intervention d’un notaire (ventes, plus-values immobilières, servitudes, attestations immobilières, mainlevées…) (A., 2 juin 2017 : JO, 13 juin 2017 ; Defrénois flash 26 juin 2017, n° 140r1, p. 4 ). Ce dispositif est complété par un arrêté du 30 avril 2018 qui étend ce champ d’application aux dépôts de documents faisant état d’une ou plusieurs dispositions légale...