Le tirage au sort : vérité en-deça des études, erreur au-delà ?
Ref : Defrénois 21 juin 2018, n° DEF137k5, p. 1
Solange Becqué-Ickowicz
professeur à l’université de Montpellier
Si l’enseignante se réjouit de la fin du tirage au sort pour l’entrée à l’Université, l’amie des notaires se désole de son maintien pour l’attribution des offices, conforté par le Conseil d’État jugeant le 18 mai dernier que « le pouvoir réglementaire ne pouvait introduire des critères supplémentaires, tenant notamment aux mérites respectifs des candidats, (…) qui ont en vertu de la loi, un égal droit à être nommés » (CE, 18 mai 2018, n° 400675 : Lebon T. ; Defrénois flash 28 mai 2018, n° 145p3, p. 14 ). Et lors du congrès des notaires, la ministre de la Justice a estimé que ce système a « atteint ses objectifs en combinant savamment respect de l’anonymat, égalité des chances et transparence des procédures ». Pourtant, quand il s’agit de l’en...
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