Clause d'échelle mobile et fixation du loyer révisé à la valeur locative

L'article L. 145-39 du Code de commerce prévoit que, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. Par un arrêt publié du 17 mai 2018, la Cour de cassation juge recevable la demande de fixation du loyer révisé à la valeur locative au regard de ces dispositions. En l'espèce, la société X donna à bail commercial à la société Y des locaux pour une durée de neuf années à compter du 1 er juillet 1994, moyennant un loyer indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction. En 2010, le bailleur sai...