Fiscalité du versement de dividendes par la remise de biens immobiliers

Si le paiement des dividendes par une société à ses actionnaires s'effectue généralement au moyen de transferts monétaires, les associés peuvent décider de verser les dividendes par la remise d'actifs sociaux, notamment des biens immobiliers. La Cour de cassation a jugé que ce type de transferts ne pouvait être soumis aux droits d'enregistrement des articles 682 et 683 du Code général des impôts (CGI), ces dispositions visant exclusivement les mutations à titre onéreux. Quel est, dès lors, le droit applicable à ces mutations ? Le ministre de l’Action et des Comptes publics confirme qu’en application d'une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la décision de distribution de dividendes constitue un acte juridique unilatéral et non un contrat. Le versement de...