Vente d'un bien rural démembré et droit de préemption de la SAFER

Vente simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit : obligation de purge du droit de préemption de la SAFER Sous l’empire du droit antérieur à la loi du 13 octobre 2014 ( L. n° 2014-1170, 13 oct. 2014 ), la cession d’un droit démembré de la propriété d’un bien rural échappait au droit de préemption de la SAFER, en l’absence d’établissement positif de l’intention des parties de transférer à l’acquéreur pressenti la pleine propriété des biens ruraux concernés. Ainsi, privilégiant la recherche de l'intention des parties au contrat pour déterminer si la SAFER se trouvait ou non fondée à exercer son droit de préemption, la Cour de cassation avait retenu que la vente simultanée de la nue-propriété et de l'usufruit à un même acquéreur était soumise...