Règlement inter-cours : les principales modifications

Le règlement national/règlement inter-cours des notaires a été aménagé afin de tenir compte des modifications apportées par la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 : JO, 7 août 2015). Des évolutions ont également été faites en raison des progrès technologiques et de la nécessité d'améliorer le traitement des dossiers en participation. Les modifications qui suivent, apportées par le Conseil supérieur du notariat, ont été approuvées suivant arrêté du 22 mai 2018 (JO, 25 mai 2018 ; Defrénois flash 11 juin 2018, p. 19 ). Communication individuelle et de l'office (art. 4.4.1). Le contrôle de la Chambre en matière de publicité personnelle s'étend aux réseaux sociaux. Avertissement automatique de la Chambre (art. 6.8). La couverture des fonds des clients de...