TVA sur marge : précisions en cas de vente de terrains extraits d'ensembles bâtis

Selon la doctrine fiscale, la TVA ne peut être calculée sur la marge que si le bien revendu est identique au bien acquis. Il résulte de cette condition d'identité que sont exclues de la taxation sur la marge les opérations de construction-vente, ainsi que les ventes de terrains à bâtir après démolition des constructions qui y sont édifiées. Un parlementaire a souligné que cette situation est extrêmement dommageable, notamment pour les petites communes qui sont amenées à réaliser des opérations d'urbanisation d'ensemble, souvent en carence du secteur privé, et qui doivent donc reverser une TVA qu'elles n'ont pas collectée auprès des acheteurs. Le tribunal administratif de Grenoble dans sa décision du 14 novembre 2016, ayant donné gain de cause au contribuable estimant ...