Le traitement du prix de l’immeuble vendu par le particulier surendetté

De quelle démarche scientifique résulte cette étude ? Cette étude fait suite aux Rencontres du surendettement s’étant déroulées au CRIDON Sud-Ouest le 16 mars 2018. Cette journée a permis de rassembler différents acteurs du droit du surendettement, et ce afin de définir des solutions pratiques et concertées de traitement optimisé des dossiers de surendettement. Y ont participé : M me Souad Yadini, vice-présidente du tribunal d’instance de Bordeaux et magistrat référent du service du surendettement ; M me Virginie Vermeulen-Yahyaoui, directrice des services de greffe judiciaires et responsable du service du surendettement du tribunal d’instance de Bordeaux ; M. David Duriez, responsable du service des particuliers de la Banque de France de Bordeaux ; M me Valérie S...