Liberté d'installation des notaires : bilan chiffré

Ref : Defrénois 28 juin 2018, n° DEF137w7, p. 14

La Chancellerie propose un bilan de la loi Croissance.

36 000 candidatures.La direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) a traité plus de 36 000 demandes entre novembre 2016 et mars 2018.

Moins de 250 diplômés notaires restent à nommer dans un office créé pour atteindre, à l’été 2018, l'objectif de 1 650 nouveaux professionnels libéraux fixé par arrêté.

Renouvellement sans précédent du service public notarial. Le nombre d'offices a progressé de 37 % en 18 mois et 1 909 personnes sont entrées dans la profession l’année dernière, soit 2 fois plus qu’en 2016 et 5 fois plus qu’en 2015. Les créations d'office ont, à plus de 90 %, bénéficié à des primo-installants.

Par ailleurs, la profession connaît un net rajeunissement et une féminisation plus marquée. 73 % des nouveaux notaires ont moins de 40 ans et près de 2/3 sont des femmes. Cette évolution a permis de diminuer, entre 2016 et 2018, de plus de 2 ans l’âge moyen des notaires (46,8 ans actuellement) et d’augmenter de 8 points la part des femmes dans la profession (43 %).

(www.justice.gouv.fr, act. 13 juin 2018)

Rédaction Lextenso

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