Cas de nullité d’un testament authentique dicté par l’intermédiaire d’un interprète
Ref : Defrénois 28 juin 2018, n° DEF137x8, p. 9
Aux termes d’un arrêt non publié du 12 juin 2018, la Cour de cassation annule un testament authentique dicté par l’intermédiaire d’un interprète avant l’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2015 modifiant l’article 972 du Code civil qui, à l’époque, disposait : « Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur. Il est fait du tout mention expresse ». Les faits étaient les suivants. Après avoir régularisé un testam...
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