La renonciation à la condition après la loi de ratification du 20 avril 2018

Que prévoyait l’article 1304-4 du Code civil avant qu’il ne soit modifié ? L’article 1304-4 constitue une innovation en ce sens qu’antérieurement à la réforme opérée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, aucun texte du Code civil ne traitait de la renonciation à la condition. Cependant, cette innovation est plus formelle que réelle, puisque ce texte consacre essentiellement des solutions d’ores et déjà admises Voir not. Latina M. et Chantepie G., La réforme du droit des obligations , 1 re éd., 2016, Dalloz, n° 778, p. 668-669. . En effet, dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée, l’article 1304-4 dispose qu’« une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n’est pas accompl...