Loi relative à la protection du secret des affaires

Quel est l'objectif de la loi ? La loi relative à la protection du secret des affaires, entrée en vigueur le 1 er août 2018, a pour principal objet de modifier la législation nationale afin de transposer la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. À cette fin, elle crée un nouveau titre V dans le livre I er du Code de commerce, intitulé « De la protection du secret des affaires ». Le chapitre I er définit l'objet et les conditions dans lesquelles la protection est accordée, tout en énonçant les cas de dérogation nécessaires pour, notamment, garantir le respect des droits fonda...