Proposition de carte 2018-2020 pour la liberté d'installation des notaires
Ref : Defrénois 23 août 2018, n° DEF139h3, p. 9
En application de la loi Croissance ( L. n° 2015-990, 6 août 2015 ), l'Autorité de la concurrence a proposé, le 31 juillet 2018, une carte révisée des zones d'installation des notaires, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices notariaux pour la période 2018-2020. La première carte, qui avait été adoptée sur proposition de l'Autorité du 9 juin 2016 (avis n° 16-A-13) par arrêté conjoint des ministres de l'Économie et de la Justice du 16 septembre 2016, arrivera en effet à échéance le 21 septembre prochain ( Defrénois flash 26 sept. 2016, n° 135u9, p. 1 ). Objectif 2016-2018 de 1650 nouveaux notaires. La carte 2016-2018 identifiait 60 zones d'installation contrôlée (« zones orange ») et 247 zones d'installation libre (« zones vertes...
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