Immatriculation obligatoire de toutes les copropriétés à usage d’habitation avant le 31 décembre 2018
Ref : Defrénois 23 août 2018, n° DEF139h5, p. 8
En application de la loi ALUR ( L. n° 2014-366, 24 mars 2014 ), toutes les copropriétés doivent être immatriculées au registre national des copropriétés avant le 31 décembre 2018. Tenu par l’agence nationale de l’habitat (Anah), ce registre accessible en ligne a pour but de mieux connaître le parc de copropriétés privées en France : leur nombre, leur taille, leur âge mais aussi leur état et leurs éventuelles difficultés financières. Cette immatriculation concerne toutes les copropriétés à usage d’habitation d’au moins un logement et doit être effectuée par le syndic, professionnel ou bénévole, ou l'administrateur provisoire. L’immatriculation d’une copropriété se fait en ligne sur le site www.registre-coproprietes.gouv.fr, à l’aide d’un identifian...
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