Loi ESSOC : principales dispositions intéressant le notariat

Quels sont les objectifs de la loi ? Le texte poursuit deux objectifs : Une relation de confiance. Le texte a pour ambition d’instaurer un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations à l'instar du « droit à l’erreur ». Une action publique simple et efficace. Selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, le texte vise « la simplification en profondeur de nos procédures pour traiter le mal à la racine et durablement, en corrigeant le zèle réglementaire qui comme tout excès est nocif. C’est un changement d’état d’esprit ambitieux, car rien n’est moins simple que de faire simple ! ». La loi comprend de très nombreuses dispositions dont les principales susceptibles d’intéresser les praticiens sont ci-après exposé...