Baux commerciaux

commentaire toutes Détermination du tribunal compétent et articulation du statut avec d’autres règles Laurent Ruet agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Nanterre directeur du master 2 professionnel Contentieux des affaires standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Pratiques restrictives de concurrence ; Activités de production, distribution ou services ; Compétence judiciaire Cass. 3 e civ. 2018-02-15 17-11329 rejet FS-PBI Defrénois flash 26 févr. 2018, n° 144e6, p. 9 En février 2018, la Cour de cassation a été saisie d’une question inédite, dont la réponse conditionnait la détermination du tribunal compétent : l’article L. 442-6 du Code de commerce est-il applicable aux relations contractuelles dan...