Prêts indexés sur le franc suisse et clause abusive

La directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 régit les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par un arrêt du 20 septembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle relative à l'application de ce texte. Les faits de l'affaire étaient les suivants. En février 2008, des emprunteurs conclurent avec une banque hongroise un contrat de crédit pour l’octroi d’un prêt libellé en francs suisses. Le contrat prévoyait que les mensualités devaient être versées en forints hongrois, le montant de ces mensualités étant cependant calculé sur la base du taux de change courant entre le forint et le franc suisse. En outre, le contrat faisait mention du risque de change en cas de possibles fluctuations du t...