Accès aux fonctions de notaire par voie externe : composition du jury de l’ECCT

Sont dispensés du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat, sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle de connaissances techniques, les professionnels énumérés à l’article 4 du décret n° 73-605 du 5 juillet 1973. Le garde des Sceaux peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat (CSN), décider qu'il y a lieu de faire subir au candidat un examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des Sceaux, qui consulte préalablement le bureau du CSN et l'Institut national des formations notariales. Cet examen comporte notamment une épreuve permettant d'évaluer les connaissances de l'intéress...