Le CNUE a publié, le 9 octobre dernier, un guide pratique de la médiation notariale transfrontalière, présenté à Bruxelles dans le cadre d’une conférence réunissant des notaires de toute l’Europe, des représentants des institutions européennes et d’autres organisations professionnelles.
Ce guide est le fruit du travail conduit dans le cadre du projet « La Médiation pour les Notaires – Les Notaires pour la Médiation », coordonné par le CNUE et cofinancé par la Commission européenne.
Il traduit la volonté des notaires d’Europe de développer un cadre commun pour la pratique de la médiation notariale transfrontalière.
Le programme « La Médiation pour les Notaires – Les Notaires pour la Médiation »
Avec le soutien de la Commission européenne, le CNUE a mis en place tout au long de l’année 2018 le programme « La Médiation pour les Notaires – Les Notaires pour la Médiation ».
Dans ce cadre, cinq ateliers ont été organisés dans cinq pays différents (Belgique, Espagne, France, Italie et Slovénie).
Ils ont permis de confronter les pratiques nationales de la médiation, notamment dans le traitement de cas transfrontaliers.
Ils ont également servi de base pour la rédaction du guide pratique et la constitution d’un réseau européen des notaires-médiateurs sur la plateforme du Réseau notarial européen (RNE – www.enn-rne.eu).
Conférence de présentation
En ouverture, de la présentation des résultats du projet « La Médiation pour les Notaires – Les Notaires pour la Médiation », Yves Behets Wydemans, notaire-médiateur à Bruxelles et président du groupe de travail « Médiation » du CNUE, a rappelé les raisons ayant abouti à la mise en place du projet, à savoir : le développement d’une pratique commune de la médiation par les notaires européens, la création d’un réseau international des notaires médiateurs et, face à l’exigence croissante de déjudiciarisation, la promotion de la médiation comme moyen alternatif de résolution des litiges. Dans ce contexte, les cinq ateliers nationaux ont permis d’étudier la pratique de la médiation dans chaque pays et d’évaluer la possibilité de pratiquer des co-médiations transfrontalières entre deux notaires. Ces ateliers ont jeté les premières bases d’un réseau entre les notaires participants, qui se concrétise désormais matériellement sur la plateforme en ligne du RNE.
Au regard des résultats obtenus, Clarissa Fonda, notaire-médiateur à Rome, a développé différentes pistes de travail que le CNUE pourrait soutenir à moyen terme. Elle a ainsi proposé, en partenariat avec les institutions européennes, de développer un parcours commun de formation afin d’avoir à l’avenir des notaires-médiateurs transnationaux. La création de clauses communes pour les accords de médiations et l’établissement d’un centre européen de médiation notariale ont été d’autres possibilités évoquées lors de son intervention.
Georg Haibach, représentant de la Direction générale « Justice » de la Commission européenne, est revenu sur le cadre législatif européen en vigueur, à savoir la directive du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:136:0003:0008:FR:PDF). Soulignant que tout ne pourrait pas être réglé par le législatif, il a appelé les participants à se saisir des opportunités de cofinancement offertes par l’Union européenne. Dans ce contexte, il a félicité le CNUE pour son projet, comme exemple de « best practice » sur ce qu’il est possible de faire et ce dont les acteurs de la médiation ont besoin.
Rimantas Simaitis a fait état des travaux en cours au sein du groupe de travail « Médiation » (dont il a la présidence) de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe. Il a lancé un appel au CNUE pour une coopération plus étroite, notamment par la mise en place de standards communs de formation à la médiation et de statistiques au niveau national.
L’engagement des Notaires d’Europe pour la médiation
Ce projet et ses résultats sont une étape importante dans le processus initié par le CNUE en faveur de la promotion de la médiation notariale, un des engagements pris par le CNUE dans le cadre de son plan 2020 (http://www.notaries-of-europe.eu/plan2020/index.html) en vue d’apporter de nouvelles solutions pour le quotidien des citoyens circulant dans l’espace communautaire.
Comme demandé par les institutions européennes, les Notaires d’Europe poursuivront leur investissement dans les pratiques de médiation par le biais d’activités de sensibilisation et de promotion afin de stimuler davantage le recours à la médiation en tant que mécanisme alternatif de résolution des litiges.
(CNUE, act. 11 oct. 2018)
Rédaction Lextenso
