1 er semestre 2018
Responsabilité et déontologie notariales
Ref : Defrénois 15 nov. 2018, n° DEF142c0, p. 31
Mathias Latina
professeur à l’université Côte d’Azur
Jean-François Sagaut
notaire à Paris
commentaire toutes La clause de conciliation insérée dans un acte authentique ne profite pas au notaire Mathias Latina professeur à l’université Côte d’Azur directeur du CERDP (EA-1201) standard Chroniques Professions Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Immobilier Vente Clause de conciliation-médiation ; Caractère non constructible du terrain ; Assignation en résolution de la vente et indemnisation ; Saisine préalable du conciliateur ; Recevabilité de l'action directe engagée par l'acquéreur Cass. 1 re civ. 2018-03-14 17-14440 cassation partielle D Defrénois flash 2 avr. 2018, n° 144u4, p. 13 Pour lutter contre l’encombrement des tribunaux, les pouvoirs publics encouragent fortement le recours aux ...
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