Procuration, mandat et incapacité des personnes physiques
Ref : Defrénois 13 déc. 2018, n° DEF142h6, p. 17
Gilles Raoul-Cormeil
professeur à l'université de Brest
Le contrat ordinaire de mandat peut-il être envisagé comme une mesure de protection juridique ? Le mandat permet à toute personne d’être représentée à la signature d’un contrat au jour et au lieu où elle ne peut (ou ne veut) pas être présente. Le mandat ordinaire confère « une sorte d’ubiquité » (Malaurie P., Aynès L., Gautier P.-Y., Droit des contrats spéciaux , 9 e éd., 2017 , LGDJ, n° 520). Partant, cette technique contractuelle constitue, en pratique, le meilleur remède à l’absence provisoire. Les rédacteurs du Code civil avaient cependant envisagé, dans leurs travaux, que le mandat puisse pallier d’autres difficultés : « s’il est dans l’ordre commun de ses habitudes qu’il pourvoie lui-même à ses propres affaires, les maladies, l’absence, le...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso