Pratique notariale de la vente HLM à l’épreuve de la loi ELAN

En quoi la loi ELAN vient-elle renforcer l’existence pratique de la vente HLM ? Vendre les HLM d’un parc locatif n’est pas sans rappeler l’expérience britannique du programme « The right to buy » qui avait vu le jour sous l’ère Thatcher, et qui avait pour but de redistribuer certains actifs immobiliers. En France, la pratique notariale de la vente de patrimoine ancien appartenant à un bailleur social reste pourtant marginale, alors que le législateur l’a rendue possible depuis 1965 ( L. n° 65-556, 10 juill. 1965 ). Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, l’accession à la propriété n’est en effet qu’une activité accessoire des organismes HLM. Leur mission première est la gestion locative. La vente HLM tient donc du paradoxe. Hier simple complément, l...