Précision sur la portée de la distorsion temporelle sur la fixation du nouveau loyer du bail renouvelé
À propos de Cass. 3 e civ., 13 sept. 2018, n° 17-19525
Ref : Defrénois 8 nov. 2018, n° DEF142j2, p. 22
Laurent Ruet
agrégé des facultés de droit
La clause d’indexation se référant à un indice de base fixe continue d’alimenter le contentieux et d’appeler des précisions importantes. La Cour de cassation en a reconnu la validité par le passé, dans plusieurs arrêts Cass. 3 e civ., 11 déc. 2013, n° 12-22616 , PB : D. 2014, p. 6 ; sur le débat doctrinal quant à la validité de cette clause, v. not. Monéger J., Loyers et copr. 2012, repère 5 ; Blatter J.-P., AJDI 2012, p. 397 – v. aussi Cass. 3 e civ., 3 déc. 2014, n° 13-25034 , PB : D. 2014, p. 2521 – Cass. 3 e civ., 25 févr. 2016, n° 14-28165 , PB : D. 2016, p. 541 ; Defrénois flash 14 mars 2016, n° 132z9, p. 8 . , à condition que l’application de l’indice n’ait pas conduit lors des indexations successives à une distorsion temporelle entre l’int...
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