La revente rapide d'un bien par une SCI ne caractérise pas à elle seule une activité de marchand de biens

La revente rapide d'un bien par une SCI à la suite d'une opération de rénovation est-elle soumise à la TVA ? S'appuyant sur un faisceau d'indices (statuts, objet du financement, etc.), la cour d'appel de Douai retient, par un arrêt du 20 septembre 2018, que la SCI avait, en l'espèce, agi à titre privé dans le cadre de la gestion de son patrimoine, de sorte qu'elle n'avait pas la qualité d'assujettie à la TVA. Elle ajoute que la SCI ne pouvait arguer d'un prétendu défaut d'information et de conseil du notaire. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Suivant acte reçu par M e X, notaire, la SCI Y fit l'acquisition d'un immeuble d'habitation, sinistré lors d'un précédent incendie. L'immeuble fut revendu après rénovation, selon actes dressés par ledit notaire, l...